Code de la défense · Article

Article R6242-3

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : Adaptation de la partie 1

IdentifiantLEGIARTI000043359482

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6242-3 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R1621-4 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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