Code de la défense · Article

Article R6312-18

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  5. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
IdentifiantLEGIARTI000043359572
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R6312-18 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R1682-18 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043359572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.