Code de la défense · Article

Article R6312-3

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Adaptation de la partie 1
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  5. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
IdentifiantLEGIARTI000043359542
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R6312-3 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

2. Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.

3. Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.

4. La commission comprend en outre :

5. 1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;

6. 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;

7. 3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.

8. Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.

9. Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.

10. Toute autre personne peut être également désignée par le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R1682-3 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043359542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.