Code de la défense · Article

Article R6313-13

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

IdentifiantLEGIARTI000043359604

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6313-13 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R2491-12 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.