Code de la défense · Article

Article R6313-18

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

IdentifiantLEGIARTI000043359614

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6313-18 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R2491-17 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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