Code de la défense · Article

Article R6313-19

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

IdentifiantLEGIARTI000043359616

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6313-19 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R2491-18 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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