Code de la défense · Article

Article R6313-4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

IdentifiantLEGIARTI000050300690

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6313-4 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R2491-3 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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