Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementParagraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
Titre IX : Navigation
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Section 2 : Francisation des navires
Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
IdentifiantLEGIARTI000006615731
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 226 du Code des douanes (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L423-5 du Code des impositions sur les biens et services.
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