Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementSection 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006615328
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 24 du Code des douanes (version du 1er janvier 1949)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :
2. 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
3. 2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
4. 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.