Code des douanes · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre Ier : Généralités.

IdentifiantLEGIARTI000006615336

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle 3 du Code des douanes (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

2. 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L211-2.

Aller plus loin

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