Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementParagraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
IdentifiantLEGIARTI000047860832
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 327 du Code des douanes (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. 1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
2. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.