Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1997 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre II : Constatation des infractions.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Constatation des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006616084
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 455 du Code des douanes (version du 24 avril 1997)Légifrance →
1. Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
2. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.