RattachementChapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE
Partie réglementaire
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE
IdentifiantLEGIARTI000053813633
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D233-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La liste des aéroports internationaux de l'Union est établie par le ministre chargé des douanes, en accord avec le ministre chargé de la défense pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère chargé de la défense.
2. Elle est notifiée à la Commission européenne.
3. Elle est publiée sur le site internet du service de l'information aéronautique.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 14 de l'Alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 de l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes (VT) (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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