Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Section 1 : Contrôle à la circulation
IdentifiantLEGIARTI000053814088
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D428-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 428-2.
2. L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions concurremment avec l'administration des douanes, en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article R24-4 du Livre des procédures fiscales (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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