RattachementChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
Partie réglementaire
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000053814158
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle D452-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2024-150 du 27 février 2024 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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