Code des douanes · Article

Article L222-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS

Partie législative
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS

IdentifiantLEGIARTI000053805373

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L222-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l'Union européenne pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 451 bis (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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