Code des douanes · Article

Article L321-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes

IdentifiantLEGIARTI000053805633

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L321-11 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.

2. Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 353 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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