Code des douanes · Article

Article L323-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane

Partie législative
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre III : RECOUVREMENT
Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane

IdentifiantLEGIARTI000053805697

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L323-8 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 323-6 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 355 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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