Code des douanes · Article

Article L412-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés

IdentifiantLEGIARTI000053805868

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L412-8 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers relatifs aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 59 terdecies (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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