RattachementSection 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
IdentifiantLEGIARTI000053806504
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L428-39 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 et L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l'administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L665-5-2 du Code rural et de la pêche maritime (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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