Code des douanes · Article

Article L428-40

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs

Partie législative
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs

IdentifiantLEGIARTI000053806512

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L428-40 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 du code de la santé publique dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 ou L. 428-12.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L3515-2-2 du Code de la santé publique (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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