Code des douanes · Article

Article L511-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000053806802

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L511-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Toute tentative, au sens de l'article 121-5 du code pénal, de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 409 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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