Code des douanes · Article

Article L513-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 4 : Délit de blanchiment douanier

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre III : DÉLITS
Section 4 : Délit de blanchiment douanier

IdentifiantLEGIARTI000053806888

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L513-13 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 513-12 s'appliquent également :

2. 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;

3. 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 415 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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