Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
Chapitre II : DÉLITS
IdentifiantLEGIARTI000053807085
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L542-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes :
2. 1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
3. 2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code.