Code des douanes · Article

Article L611-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

IdentifiantLEGIARTI000053807167

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L611-13 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 696-113 du code de procédure pénale et lorsqu'il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 344-2 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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