Code des douanes · Article

Article L611-14

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

IdentifiantLEGIARTI000053807170

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L611-14 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l'administration des douanes l'ensemble des informations devant lui permettre d'effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du code des douanes de l'Union.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 344-4 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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