Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053807148
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L611-7 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 et 390-2 du code de procédure pénale.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles L236 de l'Alinéa 1er, ecqc. l'information, de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales (VT) et 365 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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