Code des douanes · Article

Article L612-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre II : PRESCRIPTION
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

IdentifiantLEGIARTI000053807187

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L612-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale.

2. Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code est porté à trois ans.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 351 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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