Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
IdentifiantLEGIARTI000053813514
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R131-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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