Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 3 : Représentation
Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré
Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000053813584
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R221-16 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La demande d'enregistrement d'un représentant en douane contient les informations suivantes :
2. 1° La raison sociale du demandeur ou ses nom et prénom, son adresse, le numéro SIREN, le numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI ainsi que les coordonnées du point de contact de l'administration ;
3. 2° Le lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale et le type de comptabilité ;
4. 3° Le lieu où le demandeur tient ses registres et le type de registres ;
5. 4° Le cas échéant, le numéro d'opérateur économique agréé « simplifications douanières » ou, si la demande est en cours de traitement, la référence de la demande ;
6. 5° La liste des pièces jointes ;
7. 6° La date et le lieu de la demande suivies du nom et de la signature du demandeur.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles 6 de l'Alinéa 1er de l'article 6 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (VT) et Annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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