RattachementParagraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement
Partie réglementaire
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 3 : Représentation
Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré
Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000053813602
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R221-23 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. L'administration des douanes procède à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :
2. 1° Existence d'éléments faisant naître un doute sur le respect des critères requis pour être représentant en douane enregistré ;
3. 2° Changement substantiel de circonstances de droit ;
4. 3° Information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 11 de l'arrêté du 13 avril 2016 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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