RattachementSous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
Partie réglementaire
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
IdentifiantLEGIARTI000053813544
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R221-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les modalités de nature à assurer, en cas de difficulté grave de fonctionnement, la continuité d'un service informatique dont le responsable est l'administration des douanes ou d'une application informatique permettant de déposer une déclaration sollicitant un régime douanier.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 2 août 2012 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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