RattachementSous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
Partie réglementaire
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
IdentifiantLEGIARTI000053813552
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R221-6 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les factures électroniques accompagnant la déclaration respectent la forme et les conditions fixées par le code général des impôts.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 3 du Deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (VT) (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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