RattachementSection unique : Dispositions applicables en matière de douane
Partie réglementaire
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
Chapitre III : DROIT À L'ERREUR
Section unique : Dispositions applicables en matière de douane
IdentifiantLEGIARTI000053813741
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R313-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les sanctions prévues aux articles R. 515-5 à R. 515-9 ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-1 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
2. 1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
3. 2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard mentionné à l'article L. 321-3, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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