RattachementParagraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Partie réglementaire
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 1 : Commission d'emploi
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053813865
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R411-11 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. L'autorisation mentionnée à l'article L. 411-7 indique :
2. 1° L'identité de l'agent de l'administration des douanes qui en bénéfice ;
3. 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
4. 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;
5. 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.
6. Elle est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article R*286 BA-1 du Livre des procédures fiscales (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Aller plus loin
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