RattachementChapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
Partie réglementaire
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
IdentifiantLEGIARTI000053814028
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R426-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le procès-verbal mentionné à l'article L. 426-4 comporte les mentions suivantes :
2. 1° La date, l'heure et le lieu de l'immobilisation ;
3. 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à l'inspection physique des marchandises ;
4. 3° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé l'inspection physique des marchandises ;
5. 4° La nature des marchandises immobilisées et, si nécessaire, la description de leurs moyens de transport ;
6. 5° Le motif de l'immobilisation ;
7. 6° La durée prévisible de cette immobilisation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2012-945 du 1er août 2012 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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