RattachementSection 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Partie réglementaire
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
IdentifiantLEGIARTI000053814347
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R633-6 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 est constatée par procès-verbal.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 8 de l'arrêté du 26 septembre 1949 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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