Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L554-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000042775800

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L554-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L744-11 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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