Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L611-3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
IdentifiantLEGIARTI000049050381
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L511-4 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L611-3 portait un autre texte (« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en… »), devenu les articles L142-1, L821-2, L822-1 et L824-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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