Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L741-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Décision de placement en rétention

Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section 1 : Décision de placement en rétention

IdentifiantLEGIARTI000042775074

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait aux articles L554-1 et L555-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L741-3 portait un autre texte (« Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans… »), devenu les articles L521-10, L521-11 et L521-9 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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