Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L811-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

Partie législative
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre Ier : CONTRÔLES
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

IdentifiantLEGIARTI000042774670

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L111-6 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L811-2 portait un autre texte (« Le bénéfice du régime de la protection temporaire est… »), devenu l'article L581-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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