Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R223-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Partie réglementaire
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

IdentifiantLEGIARTI000042808086

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R.* 321-1, R. 332-1, R. 341-1 à R. 343-34, du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R223-1 portait un autre texte (« Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les… »), devenu les articles R343-12 et R343-18 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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