Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R311-12-1

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour

IdentifiantLEGIARTI000033319964

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R311-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er novembre 2016)Légifrance →

1. La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R432-2.

Aller plus loin

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