Article R521-8 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1. Après que la demande a été enregistrée, une attestation de demande d'asile est mise à disposition de l'étranger et comporte les mentions prévues à l'article 29 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.

2. Cette attestation comporte en outre les mentions relatives :

3. 1° A la qualification de la procédure suivie par la demande ;

4. 2° Au droit de rester sur le territoire pendant la procédure ;

5. 3° Au droit d'entrer sur le territoire français si la demande a été enregistrée à la frontière ;

6. 4° Le cas échéant, aux informations qui n'auraient pas été fournies par le demandeur et qui sont nécessaires à l'examen de la demande d'asile, au sens des a et b du 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1348 mentionné ci-dessus et de l'article R. 521-5.

7. Dès lors que les mentions portées sur l'attestation de demande d'asile ne correspondent plus à la situation du demandeur, une nouvelle attestation de demande d'asile lui est délivrée.

8. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R741-4 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au deuxième alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande a été enregistrée à compter du 12 juin 2026.

Article R521-8

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