Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-16

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
  1. Partie réglementaire ancienne
  2. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  3. TITRE Ier : CONTRÔLES
  4. Chapitre unique
  5. Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
IdentifiantLEGIARTI000031564981
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R611-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R142-41.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031564981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.