Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article abrogé, en vigueur du 9 février 2019 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
IdentifiantLEGIARTI000038108303
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R611-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 9 février 2019)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 6-5.
2. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
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