Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R611-22
Article abrogé, en vigueur du 9 février 2019 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
IdentifiantLEGIARTI000038108275
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R611-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 9 février 2019)Légifrance →
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