Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R744-3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 1 : Centres de rétention administrative

Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative

IdentifiantLEGIARTI000055010939

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 24 octobre 2026)Légifrance →

1. Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.

2. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R744-3 portait un autre texte (« I.-Les organismes conventionnés en application de l'article… »), devenu les articles R551-14 et R551-15 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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