RattachementSection 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre II : Listes électorales
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000033975466
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L15-1 du Code électoral (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles :
2. -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
3. -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
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