1. Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Code électoral · Article
Article R25-2
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
IdentifiantLEGIARTI000028092290
Texte parentLEGITEXT000006070239
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